Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc.

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Chevron U.S.A. v. Natural Res. Def. Council
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet	Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc., et al.
Composition de la cour	Warren E. Burger (Juge-en-chef), William J. Brennan Jr., Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell Jr., William Rehnquist, John P. Stevens, Sandra Day O'Connor
Plaidé le	29 février 1984
Décidé	25 juin 1984
Réponse donnée	Les juridictions doivent s'en remettre à l'interprétation des agences administratives de l'autorité que le Congrès leur a accordé 1) lorsque l'intention du législateur était peu claire et 2) lorsque l'interprétation est raisonnable ou admissible.
Révocation	Loper Bright Enterprises c. Raimondo (2024)
Branche de droit	Droit administratif
Lien débats	https://www.oyez.org/cases/1983/82-1005
Opinion majoritaire
Juge	Stevens, rejoint par Burger, Brennan, White, Blackmun, Powell Marshall, Rehnquist et O'Connor n'ont pas pris part à l'examen de l'affaire.
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Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc., 467 US 837 (1984), est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui définit le critère juridique permettant de déterminer dans quels cas les juridictions fédérales américaines doivent s'en remettre à l'interprétation faite par une agence gouvernemental d'une règle juridique ou d'une loi^[1]. La décision pose une doctrine connue sous le nom de « déférence Chevron »^[2]. La déférence Chevron consiste en un test en deux parties qui permet de s'assurer que le juge fait preuve de suffisamment de déférence envers les agences gouvernementales : premièrement, il convient de vérifier si le Congrès s'est prononcé directement sur la question précise, et deuxièmement, « si la réponse de l'agence est basée sur une interprétation admissible ou raisonnable de la loi ».

La décision impliquait une contestation judiciaire d'un changement dans l'interprétation, par le gouvernement fédéral, du mot « source » dans le Clean Air Act de 1963. La Loi ne définissait pas précisément ce qui constituait une « source » de pollution atmosphérique. L'Environmental Protection Agency (EPA), l'Agence fédérale de protection de l'environnement, a initialement défini la « source » pour couvrir essentiellement tout changement ou ajout important à une usine ou une installation. En 1981, l’EPA a modifié sa définition pour désigner uniquement une usine ou une installation entière. Cela a permis aux entreprises de construire de nouveaux projets sans passer par le nouveau et long processus d'examen de l'EPA si elles modifiaient simultanément d'autres parties de leur usine pour réduire les émissions afin que le changement global des émissions de l'usine soit nul. Le Natural Resources Defense Council, un groupe de défense environnementaliste, a contesté avec succès la légalité de la nouvelle définition de l'EPA^[3].

Chevron est l'une des décisions les plus importantes du droit administratif américain. Il a été cité dans des milliers de cas depuis sa publication en 1984^[4]. Cependant, trente-neuf ans plus tard, en mai 2023, la Cour suprême a accordé un certiorari pour réévaluer Chevron dans l'affaire Loper Bright Enterprises c. Raimondo, n° 22-451^[5] et par une décision rendue dans cette affaire le 28 juin 2024, la Cour, à une majorité de 6 contre 3 a opéré un revirement de jurisprudence et a abandonné la doctrine. Bien que le Juge-en-Chef Roberts, auteur de l'opinion majoritaire, précisait que cette décision n'aurait pas d'effet sur les affaires déjà jugées^[6],[7], nombre d'observateurs estiment que la position prise par la Cour aura des conséquences majeures sur le droit administratif des États-Unis, en réduisant les pouvoirs de régulation du gouvernement fédéral et de ses agences dans de très nombreux domaines tels que l'environnement, la santé publique, la sécurité au travail, et la protection des consommateurs^{[8],[9],[10],[11],[12],[13],[14]}.